Congé proche aidant
Description
Le congé de proche aidant permet au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou âgée ou en perte d’autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Durée
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.
En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.
Le congé peut être renouvelé sans toutefois dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Rémunération
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).
Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.
A compter du 1er janvier 2025, un salarié ayant atteint la durée maximale de 66 jours pourra bénéficier de l’AJPA plus longtemps s’il a besoin d’aider un autre proche. Ainsi, il pourra demander à renouveler son droit à l’allocation journalière de proche aidant s’il apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation, et ce, pour 66 jours supplémentaires.
Conditions
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
• La personne avec qui le salarié vit en couple (Mariage, PACS ou concubinage) ;
• Son ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…), son descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales)) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…) ;
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral (frères, sœurs, enfants, oncles, tantes, cousins, cousines) jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Démarches
Le salarié formule une demande à son employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.
En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
A noter que l’employeur ne peut pas refuser ce congé. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud’hommes (CPH).
La demande doit préciser les éléments suivants :
• Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant ;
• Date du départ en congé ;
• Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.
La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes :
• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
• Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).
Les documents à fournir pour accompagner la demande peuvent être les suivants :
• Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
• Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée ;
• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa chargeEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé) ;
• Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
° Majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante ;
° Prestation complémentaire pour recours à tierce personne ;
° Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) ;
° Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
° Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.
Liens utiles
• Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631
Congé de présence parentale
Description
Le congé de présence parentale vous permet de vous arrêter de travailler pour vous occuper de votre enfant malade ou handicapé.
Durée
La durée du congé est de 310 jours ouvrés maximum par enfant et par maladie, accident ou handicap. Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
La durée du congé est égale à la durée du traitement et le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
• Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant ;
• Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale n’est plus soumis à l’accord explicite du service de contrôle médical de la CAF ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). Vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant à votre employeur.
Rémunération
Aucune indemnisation ni salaire n’est perçu pendant le congé de présence parentale. Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Conditions
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale :
• si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ;
• si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ;
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
• avoir moins de 20 ans ;
• ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 082.87 euros ;
• ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
A noter que l’employeur ne peut refuser votre demande de congés de présence parentale.
Démarches
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
• Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
• Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Liens utiles
• Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631
Congé de solidarité familiale
Description
Le congé de solidarité familiale permet aux salariés de s’absenter pour assister un proche en fin de vie qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ?
Durée
La durée du congé de solidarité familiale doit être déterminée avec votre employeur, toutefois il ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris). Cette durée maximale est fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise. En l’absence de dispositions, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.
Rémunération
Le congé de solidarité familiale, qu’il soit à temps continu ou à temps partiel, n’est pas rémunéré. Toutefois, vous pouvez bénéficier, sous conditions, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
Conditions
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d’une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable :
• Ascendant ;
• Descendant ;
• Frère ou sœur ;
• Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
Démarches
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
• Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;
• Votre date de votre départ en congé ;
• Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel ;
• Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé.
• Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
L’accord avec votre employeur détermine les points suivants :
• Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé ;
• Mesures permettant le maintien d’un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé ;
• Modalités d’accompagnement à votre retour de congé.
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l’entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Liens utiles
• Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767
Droit au répit
Description
Le droit au répit permet aux proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie de prendre un temps de repos tout en s’assurant de la bonne prise en charge de l’aidé.
Le droit au répit est une aide, qui permet de financer des solutions de “remplacement” temporaire : accueil de jour, accueil de nuit, hébergement temporaire, aide à domicile, …).
Ce droit a été instauré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015.
Fonctionnement
Dès que le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint, l’aidant peut toucher son droit au répit. Il pourra ainsi financer une solution de répit qui lui permettra d’avoir du temps pour lui : accueil de jour ou de nuit de la personne aidée, un hébergement temporaire ou un relais à domicile, dans la limite de 500 € par an.
Différentes solutions de répit
Plusieurs solutions de répit existent :
• Relai ou soutien au domicile de l’aidé :
° Cette aide porte plusieurs noms : baluchonnage, relayage, suppléance à domicile, forfait temps libre, répit parental, garde itinérante ;
° Une ou plusieurs personnes (professionnel et/ou bénévole) se rendent chez vous pour vous aider ou vous remplacer sur une durée courte (quelques heures / demi-journée / journée), dans la limite de 36 heures consécutives pour un même intervenant ;
° Les professionnels de l’extérieur sont généralement employés de sociétés de services à domicile classique, dédiée au handicap ou au répit ;
° Cette aide peut être apportée de jour ou de nuit et couvre les actes du quotidien (lever/coucher, repas, toilette, transferts, etc.) ;
° La télé-assistance peut également être pertinente dans certaines situations pour permettre à l’aidant de s’absenter quelques heures du domicile de l’aidé.
• Relai ou soutien à l’extérieur du domicile de l’aidé :
° Accueil de jour ou de nuit => une personne aidée en situation de handicap peut bénéficier d’un accueil à la journée ou à la demi-journée, une à plusieurs fois par semaine (cet accueil peut aussi se faire de nuit) – il faut obtenir une notification de la CDAPH de la MDPH du domicile de l’aidé ;
° Hébergement temporaire / Hébergement en maison d’accueil / Hébergement en maison de répit => la personne aidée peut être accueillie de manière temporaire dans un établissement médico-social, dans une famille d’accueil, ou dans une maison de répit, de façon limitée et avec ou sans hébergement. Il peut s’agir d’un institut médico éducatif (IME), foyer d’accueil médicalisé (FAM), d’un hôpital, d’une maison de retraite de type Ehpad. La demande doit être faite auprès du conseil départemental et une orientation de la CDAPH peut être utile/nécessaire.
• Partage de moments privilégiés entre aidant et aidé (vacances, séjours de répit) :
° Les séjours de vacances sont des séjours pour les proches aidants, les aidés ou les deux pendant 2 jours au moins dans un lieu dédié avec une organisation d’activités adaptées. Ces séjours peuvent être organisé par une variété d’acteurs (associatif, privé, plateforme d’accompagnement et de répit, établissements et services médico-sociaux…) et selon des modalités variées.
Un guide a été créé par le ministère de la santé et des solidarités en 2021 :
Financement
Pour financer une solution de répit, vous pouvez avoir recours aux différents dispositifs existants tels que :
• un congé de proche aidant ;
• l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer des solutions de répit (déplacements, participation à la vie sociale de votre proche, surcoûts liés au financement d’un séjour de répit ou de vacances adaptées, etc. ;
• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et notamment la partie APA à domicile pour les aidants de personnes en situation de handicap âgées ainsi qu’une aide au répit d’un montant maximal de 548, 54 euros (majoration du plafond du plan d’aide) ;
• un allocation personnalisée d’autonomie (CCAS ou CIAS) de votre commune pour obtenir des aides exceptionnelles au financement des solutions de répit ;
• la participation financière du fonds d’action sociale du département, de votre caisse de retraite, de votre mutuelle ou d’assurance santé pour le reste à charge.
Liens utiles
• Guide du gouvernement : https://solidarites.gouv.fr/besoin-de-repit-17-fiches-repere-pour-les-aidants
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : RQTH
Description
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).
Conséquences
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
• L’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• L’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
• Les aides de l’Agefiph.
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
Démarches
Voici les principales étapes à suivre :
• Remplir, dater et signer leformulaire unique de demande à la MDPH (formulaire Cerfa n°15692*01) ;
• Ajouter au formulaire les photocopies des justificatifs (une copie de justificatif d’identité, de justificatif de domicile et le certificat médical de moins de 1 an rempli et signé par votre médecin) et compléter la partie « vie quotidienne » ;
• Compléter par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation (par exemple : vos derniers comptes rendus d’examen ou de bilans médicaux ou paramédicaux) ;
• Déposer ou envoyer le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.
L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour le compte de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La décision indique également la durée qui peut aller de 1 à 5 ans.
Liens utiles
• Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-la-qualite-de-travailleur-handicape-rqth
Projet personnalisé de scolarisation : PPS
Description
Destiné aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) correspond à un document dans lequel est défini le déroulement de leur scolarité et leurs besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d’accompagnement, d’aménagement des enseignements.
Composante du plan personnalisé de compensation (PPC), le PPS permet d’assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire de chaque élève handicapé de 3 à 20 ans.
Démarches
Toute personne peut déposer une demande à la MDPH de leur lieu de résidence.
Cette demande sera examinée par la CDAPH, qui mandate une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE). Cette équipe regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation. L’EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la CDAPH, qui peut prendre les décisions suivantes :
• Orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
• Attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple, ordinateur)
• Mesures d’accompagnement (par exemple, Accompagnants des élèves en situation de handicap, Service d’éducation spéciale et de soins à domicile)
• Aménagement de la scolarité (par exemple, temps partiel, adaptation des apprentissages)
Mise en oeuvre
Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :
• À vous-même (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à votre enfant s’il est majeur
• Au directeur d’école de votre enfant ou chef d’établissement
Le directeur d’école et chef d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.
Une fois validé, le PPS est remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH. C’est l’enseignant référent qui veille au suivi du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l’EPE de la MDPH.
Liens utiles
• Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33865
Droit à la formation
Description
Depuis quelques années, des formations en présentiel ou en ligne, dédiées aux aidants d’une personne en situation de handicap se développent.
Ces espaces dédiés à la formation gratuite et spécifique aux aidants se déploient pour vous aider à vous préserver, à mieux accompagner votre proche et à vous orienter vers les aides existantes.
Les formations dédiées aux aidants ne sont pas des formations professionnelles. Elles permettent de :
• appréhender votre rôle d’aidant en apprenant à mieux vous positionner ;
• vous aider à sauvegarder votre relation avec votre proche. Les relations peuvent se fragiliser avec les contraintes du quotidien ;
• mieux tenir compte des différentes situations liées à l’handicap de la personne que vous accompagnez. Selon les situations, l’impact sur la vie quotidienne varie. Il est important de pouvoir vous y adapter ;
• améliorer votre connaissance des droits et des ressources existantes est aussi une clé importante dans votre rôle d’aidant.
Contacts
Plusieurs acteurs proposent des formations. Nous vous recommandons de vous rendre sur le site https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aidant/des-formations-gratuites-pour-les-aidants qui détaille un certain nombre d’organismes en fonction de vos besoins spécifiques et des thématiques que vous souhaitez aborder :
• quand la maladie ou le handicap s’immisce dans la relation au proche ;
• la relation au quotidien avec son proche ;
• comment concilier sa vie d’aidant avec sa vie personnelle et sociale ? ;
• connaître et mobiliser les dispositifs d’aide ;
• communiquer avec son proche ;
• mieux connaître le handicap de son proche.
